Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de Wizyoo (le fournisseur), et de ses clients. Les présentes conditions générales et le code du commerce réglementent les conditions de vente des produits et services de Wizyoo. Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents émanant du client.

Article 2 - Devis

Nos devis sont établis hors taxes. Ils sont valables 3 mois et susceptibles d'être révisés en fonction de nouvelles exigences du client. Ces devis sont transmis sous forme de courriel sous format .pdf ou par courrier postal.

Les devis sont signés électroniquement par les deux parties.

Article 3 - Commande

Aucun contact téléphonique, ni rendez-vous, ne vaut engagement, les demandes de réalisation de créations doivent être présentées par le Client à Wizyoo par e-mail ou par courrier.

Wizyoo ne débutera aucune création ni aucun développement avant la réception de ces documents et de l’acompte de 30 % pour toute commande dont le montant est égal ou supérieur à 1000 euros ; cette disposition est un élément essentiel du contrat.

Article 4 - Termes de paiement

Paiements requis : deux possibilités à déterminer fonction du type et du montant de la prestation :

• 30% à la signature du bon de commande et 70% à la livraison des documents,
• ou 30% à la signature du bon de commande, 35% à mi-prestation et 35% à la livraison.

Tout retard de paiement à compter du 31ème jour de décalage par rapport à l'émission de la facture donnera lieu à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur. Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 5 points (c.com. art L 441-6, al 3 modifié).

Les factures sont payables à réception sauf convention particulière avec le Client. Elles doivent être réglées au plus tard à l’échéance du mois qui suit la facturation, par virement ou chèque à l’ordre de Wizyoo.

Sont à facturer en plus : les modifications demandées en cours de réalisation par suite du changement des indications initiales du client, si celles-ci impliquent un remaniement de la maquette, (correction d’auteur).

Dans le cadre d’un abonnement de site, le paiement doit s’effectuer au début de chaque période anniversaire. Par exemple, si le site internet a été ouvert le 15 juin, le paiement s’effectuera tous les 15 juin.

Article 5 - Délais

Les délais relatifs aux travaux techniques (création, fabrication, etc.) mentionnés sur les devis ne sont donnés qu’à titre indicatif.

Ils ne seront définitifs qu’à la passation des ordres de commande fermes, et ce n’est qu’à la réception de tous les éléments constitutifs du travail qu’ils deviennent effectifs. Le non-respect par le client du calendrier prévu peut nuire à la qualité du travail. Le client en accepte les conséquences.

Un retard ne peut entraîner l’annulation du contrat. Wizyoo ne pourra être tenu responsable des répercussions directes et indirectes pouvant découler du débordement des délais indiqués.

Les modifications significatives, reprises de création, retard dans la prise de décision ou livraison tardive de documents par le client et nécessaires à la création repoussent d’autant le délai de livraison établi entre les parties.

Après la réception du contrat signé, la mise en place d’un nom de domaine est de 2 jours ouvrés. Dans le cas d’un transfert de nom de domaine, le client s’engage à clôturer le contrat auprès de son précédent prestataire et à communiquer à Wizyoo les différents codes d’autorisation fournis par ce prestataire.

Article 6 - Hébergement et nom de domaine

L’abonnement concernant l'hébergement et le nom de domaine est renouvelable par tacite reconduction pour une période de 1 an à compter de la date de signature du contrat. Le Contrat prenant effet le jour de sa signature, la première période d’abonnement sera facturée à cette date.

Article 7 - Fournitures du client

Le Client fournit à Wizyoo :

• un Kbis pour les entreprises,
• une déclaration préfecture pour les associations,
• les délégations ou transferts signés pour les noms de domaines.

En cas de non remise par le Client dans les délais des documents ou informations nécessaires à la réalisation de la prestation, le prix de cette prestation deviendrait exigible 8 jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée restée sans effet.

Article 8 - Traitement et envoi des fichiers par le Client

Le client remet à Wizyoo l’ensemble des fichiers client (documents, textes, polices et images, même issus de tiers, en libres de droits) si possible avant le début de la prestation.

Wizyoo n’est pas responsable des fichiers fournis. Les textes sont à fournir sous Word ou tout autre traitement de texte compatible. Les images sont à fournir dans une taille et une résolution suffisantes pour l’impression ou le traitement graphique. Les fournitures telles que composition typographique, photographies et illustrations de toutes origines ne sont pas comprises dans les prix indiqués.

Article 9 - Modification de la demande initiale par le Client

Toute nouvelle prestation à réaliser fera l’objet d’un nouveau devis. De même, tout changement dans les attendus du client sera discuté en commun et pourra entrainer la révision du devis.

Article 10 - Droits d'accès et de rectification

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client peut demander à Wizyoo la communication des informations nominatives le concernant, et leur rectification.

Article 11 - Cession des droits

La reproduction et la réédition des créations sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention.

Une idée proposée par le client ne constitue pas, en soi, une création. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement de Wizyoo. Les fichiers informatiques, images, clichés ou films établis par nos soins restent également notre propriété sauf entente préalable, même s’ils ont été facturés à part.

Article 12 - Copyrights et mentions commerciales

Sauf mention contraire explicite de la société cliente, Wizyoo se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type : « Une création de Wizyoo », lorsqu’il s’agit d’une prestation globale.

Article 13 - Droit de publicité

Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, Wizyoo se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, autorise Wizyoo, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser, à des fins purement démonstratives, la réalisation.

Cette autorisation s'étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques.

Article 14 - Propriété

Wizyoo n'agissant qu’en qualité d'intermédiaire technique auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, il faut donc tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes.

Le Client reste seul propriétaire du nom de domaine. Il reconnaît utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers. Le Client s'engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité Wizyoo, contre tout recours, dommages, responsabilités, tarifs et dépenses, découlant de l’enregistrement du nom de domaine.

Article 15 - Responsabilité

Tous les projets, maquettes, logos, illustrations établis par nos soins restent notre propriété artistique sauf mention contraire spécifiée dans le contrat. La facturation n’entraîne pas la cession des droits de reproduction dans le cadre de la présente commande.

Le client et Wizyoo s’engagent à garder réciproquement le secret sur le contenu des documents et informations qu’ils se confient à l’occasion de leurs travaux.

Article 16 - Livrables

Les œuvres sont livrées sous différents formats selon l’utilisation finale et les droits cédés mentionnés sur le devis.

Article 17 - Tarifs

Les tarifs d’abonnement définis dans le contrat peuvent être modifiés, auquel cas ils seront communiqués au client trente jours avant l’échéance annuelle, le Client peut alors refuser le nouveau tarif avant la date d’échéance sur courrier recommandé, le contrat est alors résilié de plein droit.

Article 18 - Paiement

Le client ne peut effectuer aucune retenue pour quelque cause que ce soit sur le paiement du prix convenu.

Article 19 - Forces majeures

Wizyoo n’est pas responsable notamment en cas de d’incendie, inondations, interruption de la fourniture d’énergie ou d’ADSL / fibre, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves des transports, des services postaux. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Wizyoo.

En cas de force majeure, les obligations du présent Contrat sont suspendues de part et d’autre pendant trente jours.

Passé un délai de suspension de trente jours, la résiliation du Contrat peut être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception par l’une ou l’autre des parties, prenant effet 8 jours à réception de cette notification.

Article 20 - Défaut de règlement

En cas de retard de paiement, Wizyoo pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Dans le cas d’une création de site, le site sera temporairement fermé au public. Il sera réouvert si le client décide de régulariser sa facture.

Les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, ou à défaut, le trente et unième jour suivant la date de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation de service. Comme prévues dans l’article L. 441-6 du code du Commerce, les pénalités sont d’un taux Refi fixé par la banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 7 points.

Le défaut de paiement entraîne la non-transmission des droits d’utilisation et de diffusion des créations réalisées, même si les fichiers de création ont déjà été livrés au client.

En cas de non-paiement, l’ensemble des frais de recouvrement (bancaires notamment) seront à la charge du client.

Si nécessaire, l’auteur pourra faire appel aux services d’une société d’affacturage pour le recouvrement de ses créances client.

Article 21 - Règlement des réclamations et litiges

Les contestations entre Wizyoo et le client, quelle qu’en soit la nature, ne donnent pas au client droit de suspendre les paiements. Le contrat est soumis au droit français.

En cas de litiges, les parties s’engagent à tout faire pour régler leurs différends à l’amiable. En cas de litige, il est fait attribution de juridiction auprès du Tribunal de Commerce d’Evry qui sera seul compétent quels que soient la nature, la cause ou le lieu du litige, et quelles que puissent être les conditions spéciales de vente, même en cas d‘appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.

Article 22 - Rupture de contrat

Dans le cas où le Client décide d’arrêter le contrat en cours de travaux, la facture devra être payée au prorata de l’avancement du projet.

Sur l’initiative de Wizyoo :

Wizyoo se réserve le droit de résilier ou suspendre de plein droit le contrat, sans que le client puisse lui demander une quelconque indemnité, en cas de violation d’une des clauses des présentes conditions générales de vente et en particulier dans les cas où :

• Wizyoo se verrait notifier par des abonnés d’Internet, que le client ne respecte pas le code de bonne conduite Internet ou fait un usage d’Internet de nature ˆà porter préjudice aux droits des tiers, qui serait contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ;
• Wizyoo se verrait notifier par des ayants droit que le client reproduit, diffuse des données protégées par un droit de propriété ;
• Wizyoo constaterait des actes de piratage. Dans le cas où l’une des hypothèses visées ci-dessus se réaliserait, Wizyoo se réserve le droit de mettre fin au présent contrat, sans indemnité ni préavis.

D’autre part Wizyoo se réserve le droit de résilier ou de suspendre le contrat de plein droit, sans formalité judiciaire et suivant les règles énoncées à l’article 17, en cas d’incident ou de retard de paiement, et ce, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité. La résiliation de l’abonnement entraine la perte des droits, sur les noms de domaine à la date d’échéance. Wizyoo peut cependant décider de reprendre les prestations si le client régularise sa situation.

Sur l’initiative du Client :

Le Client a la possibilité de résilier le contrat, sous réserve d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant la date d’expiration du renouvellement de son contrat, avec effet à la fin de la période d’abonnement en cours à l’adresse suivante : Wizyoo SASU - 18, chemin des communs - 91580 AUVERS-SAINT-GEORGES – France.

Le délai est limité à 20 jours pour les personnes physiques.

Article 23 - Les conditions générales de vente

Le Client ayant adressé une commande à Wizyoo déclare avoir pris connaissance et accepté les précédentes conditions générales de vente sans aucune réserve.